Titre Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT›Chapitre Chapitre IV : Déroulement de la régularité des scrutins
Art. 19
20 / 38En vigueur depuis le 31 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme nuls : - les bulletins blancs ; - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; - les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; - les bulletins manuscrits. Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
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Prolegi/LEGITEXT000038320358#art-19