Titre Titre III : MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS

Art. 36

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 2011 Sct. TITRE Ier : CONDITION D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE ET MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES, , , , , , Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. ― MODE DE SCRUTIN, , , , , , Sct. TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DES SCRUTINS, , , , , , , , , , , , , , , Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS, , ,

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legi/LEGITEXT000038320358#art-36