Titre Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Art. 5
5 / 38En vigueur depuis le 31 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes : - fonctionnaires titulaires ou militaires qui sont affectés en position d'activité à l'ENSM, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ; - agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an sans interruption, et qui sont d'une part en fonction à l'école depuis au moins quatre mois, et d'autre part assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000038320358#art-5