Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Listes électorales
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes : 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ; 2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation. III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-1