Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-11