Chapitre Chapitre II : Convocation et fonctionnement
Art. 21
21 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts mentionnés à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion de la commission administrative mixte. Ils n'assistent qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-21