Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par voie électronique sur le réseau interne de la direction générale de la sécurité extérieure. Un vote par correspondance sécurisée est ouvert aux électeurs de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'affectation ou la situation administrative les empêche de voter selon la modalité prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-6