Art. 4
2 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 2026
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.
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Prolegi/JORFTEXT000053743340#art-4