Chapitre CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Art. 16
16 / 28En vigueur depuis le 20 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules livrés par les constructeurs et importateurs à dater du 1er janvier 1971 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030339673#art-16