Chapitre CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Art. 22
22 / 28En vigueur depuis le 20 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030339673#art-22