Art. 10
11 / 15En vigueur depuis le 19 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074375#art-10