Art. 12
13 / 15En vigueur depuis le 19 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006074375#art-12