Titre Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement›Sect. Organisation de la désinfection.
Art. Annexe ART. 114
123 / 167En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de désinfection obligatoire sont pratiquées dans les conditions prescrites par les articles 14, 15 et 16 du Code de la santé publique soit par les services publics, soit par des organismes privés, contrôlés par l'autorité sanitaire qui délivre le certificat de désinfection.
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