Titre Titre II : Locaux d'habitation et assimilés›Chapitre Chapitre III : Aménagement des locaux d'habitation›Sect. Dispositifs d'évacuation.
Art. Annexe ART. 50
55 / 167En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les puits perdus, les puits abandonnés et les puisards absorbants destinés à recevoir des eaux usées sont interdits. L'épandage souterrain et les puits filtrants peuvent être autorisés par l'autorité sanitaire dans les conditions prévues par la réglementation seulement en cas d'absence d'égout public. Le déversement des eaux et matières usées de toutes origines dans les vides d'anciennes carrières est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-50