Titre Titre III : Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés›Sect. Type de locaux visés.
Art. Annexe ART. 62
68 / 167En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du présent règlement, traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d'immeubles ou d'établissements ainsi qu'à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d'habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d'établissement, d'entretien ou d'usage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-62