Titre Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales›Sect. Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte.
Art. Annexe ART. 80
89 / 167En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur la voie publique des récipients d'ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte ne doit s'effectuer qu'aux heures indiquées et selon les modalités fixées par l'autorité municipale. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique. Dans le cas d'une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l'autorité municipale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-80