Titre TITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME.
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 22 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime à l'amélioration de l'habitat peut être cumulée avec la subvention prévue par le décret n° 79-976 du 20 novembre 1979 lorsque les travaux sont réalisés sur des logements visés par ce décret. Le taux de subvention est alors porté à 50 p. 100 du coût des travaux dans la limite de 30.000 F pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 60 p. 100 des plafonds mentionnés à l'article R. 331-42 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074189#art-7