Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070187#art-2