Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants : 1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ; 2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ; 3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises. Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000005631929#art-1