Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l'administrateur titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058638#art-3