Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations sont émises à 97,46 p. 100 du nominal, soit 487,30 ECU par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059460#art-2