Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce par écrit auprès du chef du service où est mis en place le traitement automatisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622162#art-4