Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622162#art-6