Art. LEGIARTI000019678720
2 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.
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