Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'INSEE et de l'INED (Institut national d'études démographiques) et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624705#art-3