Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624710#art-1