Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633595#art-5