Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633595#art-7