Art. 1-1
2 / 17En vigueur depuis le 12 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre : -la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ; -et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-1-1