Art. 11
15 / 17En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006. Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-11