Art. 3
4 / 17En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-3