Art. 4
5 / 17En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen perçu par un agriculteur au titre d'un engagement agro-environnemental correspond à la moyenne annuelle des montants perçus au cours de la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental. Le montant perçu au cours d'une année est égal au produit des surfaces constatées et du montant unitaire de l'aide prévu par le cahier des charges de l'engagement agro-environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000019904792#art-4