Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017718869#art-1