Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026661037#art-2