Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000026661037#art-3