Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.
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Prolegi/LEGITEXT000026661037#art-4