Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031573226#art-7