Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031550766#art-2