Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ». Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031538932#art-2