Titre Titre V : INTERVENTIONS
Art. 26
26 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de son exploitation, un équipement peut faire l'objet d'interventions. Il peut s'agir de réparations ou de modifications. Une intervention peut être importante, notable ou non notable. Les critères permettant de classer les interventions sont précisés dans un guide professionnel approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (INB), publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000036131051#art-26