Titre Titre III : DÉCLARATION ET CONTRÔLE DE MISE EN SERVICE
Art. 8
8 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de mise en service est requise avant la première mise en service de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000036131051#art-8