Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 avril 2016 du ministère chargé du travail fixant les modèles de déclaration de détachement est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 décembre 2016 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036222452#art-3