Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037666112#art-4