Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000038123129#art-2