Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039510306#art-4