Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000039660694#art-1