Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 23 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000042547622#art-1