Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 22 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'énergie et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074113#art-10