Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070767#art-3