Titre TITRE V: INFRACTIONS ET SANCTIONS.
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 14 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou à celles du règlement intérieur, le manque d'assiduité, les fraudes ou tentatives de fraudes pendant les contrôles de connaissances, les fautes contre la discipline peuvent entraîner l'application de sanctions disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058613#art-17